Les conditions générales de vente décrites (« CGV ») ci-après détaillent les droits et obligations de la société Maintelec et du client dans le cadre de la fourniture et la réalisation de prestations ou de ventes de pièces détachées et de dispositifs médicaux (ci-après désignés le(s) « Produit(s) »). Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Ces prestations sont essentiellement les suivantes :
Toute prestation de services ou vente réalisée par la société Maintelec implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et Produits vendus par Maintelec, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Maintelec sont donnés à titre indicatif.
Les coûts de fourniture des services font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale. Les prix des prestations et Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis selon le barème Maintelec applicable. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais de logistique et de transport applicables.
La société Maintelec s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités spécifiques négociées avec le Client, soit par virement bancaire, soit par chèque.
Par défaut, les délais de règlement sont de 30 jours nets date d’émission de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures, et en l’absence d’information précise du Client sur la date du règlement, un blocage de compte sera effectué par Maintelec entraînant la suspension de la fourniture des prestations en cours ou à venir.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix des prestations réalisées et/ou des Produits livrés, le Client doit verser à la société Maintelec une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de règlement du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles L-441-10 et D 441-5 du code de commerce.
En cas de différend, aucune compensation quelconque ne pourra être valablement effectuée par le Client sans l’accord exprès de Maintelec.
Les ventes de Produits sont effectuées avec réserve de propriété. Ainsi, le Client ne sera propriétaire des Produits qu’après leur parfait paiement. Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques à la charge du Client s’opère dès la livraison des Produits tant pour les dommages subis par ces Produits que ceux causés aux tiers.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Maintelec.
Selon l’option choisie, une facturation de frais de gestion avec tarification en vigueur sera déclenchée telle que mentionnée sur le devis.
Si le Produit a été envoyé chez un fabricant, les frais de diagnostic et frais de port de retour feront l’objet d’une facturation selon le barème en vigueur applicable.
Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspendra la garantie.
Tout retour de Produit(s) doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Maintelec. S’il y a lieu, les frais de transport seront à la charge du Client.
Maintelec garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de Maintelec ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Maintelec, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Maintelec rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Maintelec serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité de la Société Maintelec ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies de bonne foi entre les Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Maintelec. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Maintelec. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Maintelec, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Maintelec s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : adv.ventes@maintelec.eu.
Les devis, propositions, schémas et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par Maintelec restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents.
Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits, ni servir directement ou indirectement à d’autres finalités que la conclusion du contrat, sans l’autorisation écrite préalable de Maintelec.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige auquel les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites sera porté devant le Tribunal des Activités Economiques de Lyon (Rhône – France).
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Maintelec, même s’il en a eu connaissance.
